Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
I. - Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 161‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 1° bis ».
III. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b) Le 5° est abrogé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.