Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination : cet alinéa est incompatible avec le 1° du A du III bis de l’article 23. Son contenu est donc reporté à l’article 23.