Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : le contenu de cet amendement provient de l’article 22 bis C du projet de loi.