Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le traitement informatique sous-tendant l’identification des cycles soit défini après consultation de la CNIL, compte tenu de son ampleur et des enjeux afférents.