Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« en vue d' ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.