Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la métropole ou de l’établissement public de coopération intercommunale »
le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.