Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des procédures de révision prévues aux articles L. 1214‑14, L. 1214‑23 et L. 1214‑23‑1 »
les mots :
« de la procédure de révision prévue à l’article L. 1214–14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 1214–23 ou de la procédure d’adaptation prévue à l’article L. 1214–23–1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.