Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir à l’échelonnement de l’entrée en vigueur du marquage obligatoire des vélos. Les cycles neufs seront concernés en premier lieu, avant que l’obligation soit généralisée aux ventes de vélos d’occasion. Il s’agit en effet de laisser aux associations le temps nécessaire pour faire face à la massification du marquage.