Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
I. – Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« dont les modalités sont précisées par l’arrêté mentionné au IV. »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le détail des modalités de la campagne d’information locale qui précède la mise en place des dispositifs de contrôle des voies réservées sera précisé par l’arrêté du préfet autorisant la mise en œuvre de ces dispositifs.