Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’exploiter »,

le mot :

« préalable ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.