Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.