Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation des mobilités, ce dernier est mis à jour dans les délais prévus aux deux alinéas précédents. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la mise à jour des PCAET qui comporteraient déjà un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, afin de tenir compte des innovations de la présente loi.