Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
A la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« armateur »,
insérer les mots :
« et immatriculé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.