Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , 2006, conclue dans le même cadre »
les mots :
« de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.