Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.

Exposé sommaire

Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et rajoute la notion de sûreté à celle de sécurité.