Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et rajoute la notion de sûreté à celle de sécurité.