Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
Á l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le contrat ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.