Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« service »

le mot :

« services ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.