Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 39 :

1° Après la seconde occurrence du mot :

« technique »,

insérer les mots :

« qui sont détenues par ses services et » ;

2° Après le mot :

« loi »,

supprimer la fin de cette même phrase.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.