Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, après le mot :

« transports »

insérer les mots :

« tel qu’il résulte du 2° du I de l’article 42 de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.