Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« selon lesquels le cédant établit et communique »
les mots :
« d’établissement et de communication par le cédant de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.