Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« 5° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III sont abrogées ; »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.