- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Modifier ainsi cet article :
1° Supprimer l’alinéa 29 ;
2° En conséquence, substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 12° Après la section 2 du chapitre III, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Caisses de compensation des congés payés » ;
3° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« Art. L. 5343‑22‑1. Il est créé ...(le reste sans changement) » ;
4° En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 5343‑24 »,
la référence :
« L. 5343‑22‑1 » ;
5° En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 5343‑24 »,
la référence :
« L. 5343‑22‑1 » ;
6° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« L. 5343‑23 »,
la référence :
« L. 5343‑22‑1 ».
Amendement de clarification rédactionnelle.