Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
1° Après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de sa situation » ;
2° Après le mot :
« concerné, »,
supprimer les mots :
« de sa situation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.