Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 37 :

1° Substituer aux mots :

« en vigueur à la date de promulgation »

les mots :

« dans sa rédaction antérieure à la publication » ;

2° Après le mot :

« compter »,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

« de la date de promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.