Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 37 :
1° Substituer aux mots :
« en vigueur à la date de promulgation »
les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la publication » ;
2° Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« de la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.