Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.