Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« demande »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.