Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.