Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 2123‑4 »
la référence :
« L. 2123‑3-7 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’alinéa 35 de l’article 22 de la présente loi.