Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1115‑5. – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de coordination lié à l’adoption à l’article 9 des amendements identiques 132 de M. Saddier, 889 de M. Pancher et 2321 de M. Sermier.