Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 5543‑5, la référence : « L. 2316‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2317‑1 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement corrige une référence devenue erronée dans l’article L 5543‑5 du code des transports, suite à la renumérotation d’articles du code du travail effectuée par l’ordonnance n°2017‑1386 du 22 septembre 2017.