Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 5543‑5, la référence : « L. 2316‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2317‑1 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une référence devenue erronée dans l’article L 5543‑5 du code des transports, suite à la renumérotation d’articles du code du travail effectuée par l’ordonnance n°2017‑1386 du 22 septembre 2017.