Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
À l’alinéa 48, après le mot :
« autobus »,
insérer les mots :
« à vocation non touristique ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajuste le champ d’application des dispositions du cadre social territorialisé pour exclure les autobus à vocation touristique. En effet, les conditions d’exploitation de ces lignes n’induisent pas les mêmes contraintes que celles qui justifient l’application de règles spécifiques en matière de temps de travail et de repos pour les autres lignes.