Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« l’établissement public à caractère industriel et commercial de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.