Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’établissement public à caractère industriel et commercial de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.