Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 23 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 44 bis introduit au Sénat allonge de 48 heures à 72 heures le délai de prévenance qui s'impose aux salariés ayant l'intention de faire grève. Cette évolution ne semble pas souhaitable. Tout d'abord, il n’est pas démontré que l’allongement du délai de prévenance apporterait des améliorations significatives de la continuité du service. Par ailleurs, le principe de continuité du service doit être concilié avec le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti.