- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
L’article 40 ter a été introduit au Sénat pour limiter la compétence des communautés urbaines à la voirie d’intérêt communautaire et la compétence des métropoles à la voirie d’intérêt métropolitain . En ce qui concerne les communautés urbaines, il revient sur une évolution très ancienne car les communautés urbaines détiennent la compétence en matière de voirie depuis la loi n° 66‑1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. En ce qui concerne les métropoles, il revient sur une disposition plus récente, qui date de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et qui est en cohérence avec le dispositif applicable aux communautés urbaines, qui permet de mieux répartir les coûts et de réaliser des économies d’échelle. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 40 ter.