Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD2794
(mercredi 22 mai 2019)
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but d’abaisser de quinze à dix ans la durée de protection s’appliquant aux pièces de carrosserie à compter du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette réduction du délai permettra d’ouvrir le marché à la concurrence plus rapidement tout en respectant un délai raisonnable de protection pour les constructeurs. Seulement 15 % du parc automobile français a plus de 15 ans ; si nous souhaitons qu’une plus large part des automobilistes puisse bénéficier de tarifs compétitifs face à l’explosion du prix des pièces détachées, 10 ans apparait donc comme une durée satisfaisante.