Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CD3281

Déposé le mardi 21 mai 2019
Discuté
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La convention liant l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article. »

Exposé sommaire

Amendement d’amélioration juridique : c’est à la convention entre l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur qu’il faut faire référence et non à un arrêté du ministre chargé des transports.