Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 20 mai 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire
L’article 28 bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions.
La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable. Aussi, il peut être regrettable de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. Il est ainsi proposé, à travers cet amendement, de prendre en compte dans cette possibilité de mutualiser tous les véhicules.