Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« constaté, »,

insérer les mots :

« en se fondant ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 39.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.