Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« constaté, »,
insérer les mots :
« en se fondant ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.