Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 1231‑8, »,
insérer la référence :
« L. 1811‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 20 du même article.