Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 8, après la référence :

« L. 1231‑8, »,

insérer la référence :

« L. 1811‑1, ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'alinéa 20 du même article.