Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »

les mots :

« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.