Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2018‑1135 du 12 décembre 2018.