Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2016‑79 du 29 janvier 2016.