Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« bisAu 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».

Exposé sommaire

Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2016‑79 du 29 janvier 2016.