Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« déplacement dans leur ressort territorial ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui renvoie à la notion existante de ressort territorial définie, s'agissant des autorités organisatrices de la mobilité, dans le code des transports.