Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour la finalité »
les mots :
« aux fins ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.