Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec la formulation de l’article L. 1231‑15 du code des transports.