Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis A Au dernier alinéa de l’article L. 2531‑5, les mots : « de la bicyclette » sont remplacés par les mots : « du vélo ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.