Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la route
(mercredi 22 mai 2019)
Au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à utiliser le délai médian, et non le délai moyen, comme indicateur entre deux passages de l’épreuve pratique du permis de conduire.