Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. »

Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1^er concernant l’arrêté fixant la liste des équipements dont l’exploitation est soumise à autorisation. Cet amendement prévoit, en outre, que le décret d’application sera également pris dans un délai de deux mois