Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)., n° 1832-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste des équipements dont l’exploitation est soumise à autorisation. Cet amendement prévoit, en outre, que le décret d’application sera également pris dans un délai de deux mois