Fabrication de la liasse

Amendement n°38 (Rect)

Déposé le lundi 8 avril 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Après le mot :

« tardive »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34‑11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.