- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 5.
Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de différenciation dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales, s’opposent à ce que soit uniformisé sur l’ensemble du territoire français le modèle spécifique de la collectivité européenne d’Alsace qui vient précisément répondre aux contraintes particulières auxquelles elle est confrontée.
Si certains transferts de compétences normalement dévolues à l’Etat vers la Collectivité européenne d'Alsace et les autres collectivités locales sont souhaitables (coopération transfrontalière, autoroutes et routes nationales, langues régionales), il convient par contre de ne pas déposséder les autres régions des compétences qui sont les leurs, y compris au profit des départements.