Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« applique »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.