Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« il »
les mots :
« la collectivité européenne d’Alsace ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur rédactionnelle.